Dans cet article, retrouvez la prise de parole de Jean-Pierre CAPOSSELE, Président-Directeur Général de CETUP
Une évolution réglementaire majeure
À partir de juillet 2026, une évolution réglementaire majeure entre en vigueur : le chronotachygraphe devient obligatoire pour certains véhicules utilitaires légers (VUL) engagés dans des transports internationaux.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Paquet Mobilité européen, avec un objectif clair :
- lutter contre la concurrence déloyale en harmonisant les règles pour les conducteurs des différents pays européens.
- harmoniser le droit social à l’échelle européenne
- lutter contre les pratiques de dumping social dans le transport
Pour les donneurs d’ordre, cette évolution dépasse largement la technique : elle touche directement à la conformité des partenaires, aux coûts et à la responsabilité sociale.
Rappel : qu’est-ce qu’un chronotachygraphe ?
Le chronotachygraphe est un dispositif embarqué qui enregistre automatiquement :
- les temps de conduite
- les temps de repos
- les périodes d’activité
- la vitesse et les distances parcourues
Il permet aux autorités de contrôle de vérifier le respect des règles sociales européennes relatives au temps de travail et à la sécurité routière.
Historiquement obligatoire pour les poids lourds, son périmètre s’étend désormais aux véhicules légers dans certains cas précis. Retrouvez les nouveautés du Chronotachygraphe V2 à la suite de cette article.
Extension aux véhicules légers
La réforme prévoit l’extension de l’obligation à certains véhicules légers (plus de 2,5 tonnes) utilisés dans le cadre de transports internationaux.
Exemples :
- Un transporteur de pavillon étranger qui roule en France doit être équipé,
- Un transporteur de pavillon français qui roule à l’étranger doit être équipé.
Cette mesure vise à éviter les stratégies de contournement consistant à utiliser des véhicules sous le seuil des 3,5 tonnes pour échapper aux obligations sociales applicables aux poids lourds et ainsi à lutter contre la concurrence déloyale étrangère.
A retenir : Les flux exclusivement France → France réalisés avec des véhicules légers ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.
Prise de parole de Jean-Pierre CAPOSSELE
Jean-Pierre CAPOSSELE
Co-dirigeant et co-fondateur de Cetup
« Depuis les années 2000, la France s’est engagée dans la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur du transport. À cette époque, le ministre des Transports, Jean-Claude Gayssot, avait instauré des règles structurantes, notamment l’obligation pour chaque transporteur de détenir une licence de transport, devant être, encore de nos jours, présente à bord de chaque véhicule. Cette réforme avait également été accompagnée par la mise en place de la responsabilité pénale du donneur d’ordre. »
« Avec l’ouverture des marchés européens, les échanges entre pays se sont intensifiés, notamment pour le transport de produits industriels. Cette dynamique a toutefois fait émerger une concurrence accrue entre les transporteurs de chaque pays, liée notamment aux écarts de coûts de main-d’œuvre et à l’absence d’harmonisation des temps de travail des chauffeurs.
Dans ce contexte, l’introduction du chronotachygraphe dans les véhicules légers de transport, rendue obligatoire à partir de juillet 2026, constitue une avancée majeure. Cette mesure, qui suscite de nombreuses interrogations parmi les donneurs d’ordre et les transporteurs opérant à l’international, répond à une volonté claire de l’Union européenne : harmoniser les temps de travail et renforcer la lutte contre les pratiques de concurrence déloyale.
En France, les contrôles seront assurés par la DREAL. Tout véhicule étranger ne respectant pas les obligations liées au chronotachygraphe ou à la réglementation sociale européenne s’exposera à des sanctions pouvant atteindre 30 000 euros.
Cette réglementation vise également à mieux protéger les donneurs d’ordre français, en les aidant à répondre à leurs obligations en matière de devoir de vigilance et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Pour CETUP, cette évolution réglementaire va dans le bon sens. Elle répond à un besoin essentiel : rétablir des conditions de concurrence équitables face à des pratiques étrangères qui fragilisent le marché français et contribuent à la destruction d’emplois en France. Aujourd’hui, des dizaines de milliers de chauffeurs étrangers opèrent sur des flux domestiques, illustrant les déséquilibres actuels du secteur. Et ce n’est pas tout, elle va aussi contribuer a renforcer la sécurité et la santé des personnes puisque être transporteurs s’est assurer que les temps de transport soient conformes et éviter ainsi tout risque.
À l’heure où la question de la réindustrialisation de la France est au cœur des enjeux économiques, toute mesure favorisant la création d’emplois locaux dans le transport constitue une avancée positive.
Certaines modalités d’application restent toutefois à préciser. À ce titre, nous poursuivons un travail actif avec les organisations professionnelles afin d’accompagner au mieux la mise en œuvre de cette réglementation.
Depuis sa création en 1988, CETUP a fait des choix forts et structurants : exploiter une flotte propre de véhicules récents afin de réduire son empreinte carbone, et employer ses propres Pilotes (conducteurs), tous en CDI de droit français.
Aujourd’hui, CETUP, c’est plus de 100 pilotes répartis sur l’ensemble du territoire, positionnés au plus près des clients pour garantir réactivité, qualité de service et conformité aux normes sociales françaises.
Ce modèle nous permet d’assurer un haut niveau de sécurité, tant pour les marchandises transportées que pour les autres usagers de la route et nos collaborateurs. Il s’inscrit pleinement dans le respect des obligations du donneur d’ordre et du devoir de vigilance.
Notre singularité fait de CETUP un acteur à part sur le marché depuis près de 40 ans, avec la plus grande flotte de véhicules légers dédiée aux missions longue distance, en France comme à l’international. »
Quels enjeux pour les donneurs d’ordre ?
Pour les chargeurs et donneurs d’ordre, cette évolution réglementaire peut avoir plusieurs implications :
- Responsabilité accrue dans le choix des transporteurs
- nécessité de vérifier la conformité réglementaire des transporteurs
- possible évolution des coûts transport
- renforcement des exigences de traçabilité et de transparence
Dans un contexte où la responsabilité du donneur d’ordre en matière sociale est de plus en plus encadrée, la conformité réglementaire des partenaires transport constitue un enjeu stratégique.
Équipement des véhicules légers et rôle du chronotachygraphe
- Contrôle des temps de travail, de conduite et de repos des chauffeurs, pour assurer sécurité et conformité,
- Gestion des cabotages et des trajets internationaux selon les réglementations en vigueur,
- Enregistrement automatique des franchissements de frontières,
- Géolocalisation à intervalles réguliers pour un suivi opérationnel fiable,
- Renforcement des capacités de contrôle à distance par les autorités compétentes,
- Sécurisation et confidentialité des données collectées.
L’objectif est de mieux tracer les opérations et de faciliter les contrôles, notamment dans le cadre du transport international.
Organismes en charge du contrôle :
- DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
- Gendarmerie Nationale
- Inspection du travail (DREETS)
Conclusion
Tout véhicule léger chargé qui passe à l’étranger sera équipé d’un chronotachygraphe intelligent.
Cette évolution marque une nouvelle étape dans la régulation du transport routier européen ; plus de transparence et plus d’exigence pour l’ensemble des acteurs
Entre harmonisation sociale, modernisation technologique et adaptation opérationnelle, cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de structuration du secteur.